En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez formaliser les échanges que vous faites avec vos clients. Cela passe par l’émission d’une facture. Toutefois, lorsque vous la générez, obligation vous est faite de respecter certaines règles communément indexées par mentions légales.
Que se passe-t-il lorsque les règles régissant la facture auto-entrepreneur ne sont pas respectées ?
Commençons par attirer l’attention sur la nécessité du respect des mentions légales relatives à la facture auto-entrepreneur.
En cas de non-respect du formalisme prévu par le code général des impôts, le concerné est sujet à de multiples amendes.
En pratique, une amende est donnée pour chaque mention légale absente. Cette amende sera multipliée par le nombre de factures déjà émises où la mention est absente.
Heureusement, une alternative existe pour être sûr de satisfaire aux dispositions légales en vigueur. Il s’agit d’un modèle de facture gratuit. Vous pouvez donc télécharger sur www.document-gratuit.fr le modèle de facture par excellence pour auto-entrepreneur. Ce modèle intègre non seulement les recommandations légales, mais aussi d’autres éléments pratiques. Vous trouverez en outre sur ce site une liste des impératifs en matière de facturation pour auto-entrepreneur.
Vu les sanctions y afférentes et l’objectif de réalisation de bénéfices de l’auto-entrepreneur, il convient de respecter ces mentions obligatoires que nous déclinons d’ailleurs ci-dessous
Mentions obligatoires devant figurer sur votre facture
- Identification des parties
Il est primordial de faire figurer vos coordonnées ainsi que celles de votre client sur votre facture. Ainsi, votre nom et votre prénom sont indispensables, car en tant qu’auto-entrepreneur, ils représentent la raison sociale de votre entreprise. Devront s’ajouter à ces mentions l’adresse postale et votre numéro SIRET.
N’oubliez surtout pas d’inscrire le nom, le prénom ainsi que les autres coordonnées de votre client.
- Le numéro de facture
Chacune des factures émises devra comporter un numéro. Les numéros utilisés doivent se suivre de manière séquentielle tout en étant précédés de la mention « Facture N° » ou de la mention « Avoir N° » dans le cas d’un avoir. Il faut noter que la chronologie est très importante de sorte à garantir l’unicité du numéro de chaque facture.
- La date de facturation
Est aussi importante, la date d’émission de la facture. Elle correspond souvent à la date de réception du produit ou celle à laquelle le client bénéficie de votre service.
- Le tableau décrivant vos prestations
Sur votre facture doit pouvoir apparaitre un tableau retraçant sur chacune de ses lignes, la date de l’opération, la désignation du produit ou du service, la quantité, le prix unitaire HT, le prix total.
Les rabais, les remises ou les ristournes et surtout le montant total HT facturé doivent figurer dans les dernières lignes du tableau.
- La franchise en base de la TVA
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes tenu d’indiquer sur vos factures la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Pénalité de retard, conditions d’escompte et frais de recouvrement
Enfin, sur votre facture doit figurer le taux des pénalités que vous appliquerez en cas de retard de paiement et surtout les frais de recouvrement qui s’appliqueront automatiquement (40 €, c’est le montant fixé par la loi) ainsi que le taux de réduction en cas d’un règlement anticipé.